Même achevés, les travaux de construction peuvent toujours être liés à différents risques. Ainsi, les constructeurs sont tenus de souscrire à une garantie décennale. Elle a pour objet de garantir la responsabilité de l’entreprise de construction envers le maître d’ouvrage. Mais est-elle obligatoire ?
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Résultant de l’article 1792 du Code civil, le principe de la responsabilité décennale considère que vous êtes responsables des dégâts que pourraient occasionner les travaux que vous effectuez. Cela est valable si vous êtes bien sûr considérés comme constructeur. La garantie décennale est donc obligatoire pour tous les constructeurs.
Elle intervient en cas de sinistre suite à la réception du chantier par vos clients. Vous pouvez visiter Assurance Pro Magazine pour connaître les risques encourant par le constructeur ou l’entreprise de bâtiment en ne souscrivant pas à une garantie décennale. Étant obligées de rembourser les dommages elles-mêmes, certaines entreprises de construction ont fait faillite.
Que couvre la garantie décennale ?
Si la garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises de construction, couvre-t-elle pour autant tous dommages survenus sur les lieux du chantier ? La réponse est non. L’assurance n’intervient que dans 2 types de situations :
- Quand la solidité de l’ouvrage est mise en péril par une erreur de conception grave : fissure, effondrement, etc.
- Quand un ouvrage ne remplit pas la fonction pour laquelle il est initialement destiné
Il peut s’agir d’un vice de sol, d’une réparation de mur, de charpente ou de toiture, etc. La garantie décennale ne couvre donc que les gros ouvrages et s’étale sur un délai de 10 ans à compter de la signature de la réception des travaux.
