La garantie décennale est un contrat d’assurance professionnelle obligatoire pour tous constructeurs intervenant sur un chantier pour le compte d’un client.
Législation et garantie décennale
La loi Spinetta de 1978 a mis en place une obligation de la part des professionnels concernant la souscription d’une garantie décennale. Ce contrat d’assurance permet de garantir les travaux réalisés par un professionnel dans le cadre d’un chantier de construction comme l’explique Expert Decennale. Il est important que le professionnel soit en contrat de louage d’ouvrage avec le client qui est désigné lui comme le maître d’ouvrage. Il est obligatoire de présenter une attestation d’assurance au client avant de débuter le chantier, idéalement le professionnel va adosser à son devis une attestation de contrat d’assurance pour une garantie décennale.
A quoi sert la décennale ?
Cette garantie permet de couvrir les travaux en cas de dommages pouvant affecter l’édifice ou rendre son usage impropre pendant une durée de 10 ans. C’est-à-dire que la garantie décennale va permettre de couvrir les travaux des éventuels dommages et vices pouvant survenir après la livraison des travaux et pendant une période de 10 ans. Si le client constate que des dommages entraînent l’impossibilité d’utiliser le bien ou pouvant affecter sa solidité, ce dernier devra déclarer le sinistre auprès de sa dommage ouvrage afin d’être indemnisé à hauteur des réparations nécessaires. C’est l’assureur du dommage ouvrage qui contactera l’assurance de la garantie décennale afin de récupérer les sommes qu’il aura soigneusement indemnisé auprès de son client. Il est donc indispensable pour le client de souscrire à une garantie dommage ouvrage et aux professionnels de respecter ses obligations.
