Economie

Travaux d’élagage : quelles sont les obligations d’un propriétaire d’un terrain arboré?

En tant que propriétaires, nous sommes totalement libres de planter des arbres sur notre terrain. Toutefois, leur présence ne doit pas occasionner une gêne pour le voisinage. C’est par exemple le cas lorsque certaines branches dépassent la limite de notre propriété ou lorsqu’elles affectent les sécurités des personnes et des biens avoisinant les arbres. C’est justement pour cette raison que l’élagage a été imposé par les règlementations en vigueur. Dans cet article, découvrez donc les obligations qui incombent aux propriétaires de terrain arboré.

Focus sur l’obligation du propriétaire de terrain arboré à l’égard des voisins

Comme susmentionnée, la présence d’un arbre dans notre jardin ne doit pas constituer une gêne pour notre entourage. En effet, l’article 673 du Code civil accorde aux voisins le droit d’exiger du propriétaire qu’il engage des travaux d’élagage dans la mesure où les branches de l’arbre surplombent leurs propriétés.

Néanmoins, l’initiative de l’élagage ne doit pas venir du voisin. Son droit d’exiger l’exécution des travaux est cependant imprescriptible. Cette règle s’applique également dans le cadre d’une location d’immeuble. La demande d’élagage devra directement être adressée au propriétaire du terrain arboré. Si ce dernier refuse de s’exécuter, les voisins peuvent l’assigner en justice. Pour éviter les problèmes de justice, il vaut donc mieux faire appel à un élagueur pour réaliser les travaux.

Toutefois, cette règle connait une exception. Le même article autorise le voisin à couper les racines de l’arbre qui dépassent sur son fond. Cependant, il ne peut pas obliger le propriétaire à le faire. Ainsi, les frais occasionnés par une telle opération seront supportés par le voisin.

À titre de rappel, il existe des distances règlementaires qu’il faut respecter au moment de planter un arbre. Si ce denier peut atteindre 2 mètres de hauteur à la maturité, il faut laisser une distance de 2 mètres entre celui-ci et la ligne séparative de propriété. Une distance de 50 cm sera établie si la hauteur du végétal n’est pas susceptible de dépasser les 2 mètres. Si ces distances règlementaires ne sont pas respectées, le voisin peut demander au tribunal l’arrachement de la plantation dans la mesure où elle est ultérieure à la construction du mur mitoyen.

Qui est chargé de l’élagage des arbres qui bordent la voie publique?

Le propriétaire est toujours responsable de leur élagage. Pour qu’il se fasse dans les normes, il est conseillé de faire appel à un expert comme cet artisan élagueur dans l’Aube. En effet, les travaux d’élagage sont appréhendés pour prévenir les gênes et les dommages que la présence de l’arbre peut engendrer. Ils permettent d’ailleurs une meilleure visibilité sur la route pour les usagers. Ce qui restreint les risques d’accident.

En outre, l’élagage de l’arbre est inévitable quand ses branches atteignent les lignes téléphoniques ou électriques aériennes. Pour qu’elles n’occasionnent pas le dysfonctionnement de ces structures, les règlementations en vigueur ont également mis en place de distances règlementaires à observer.

  • Pour les routes nationales, départementales et communales, la plantation de l’arbre doit se faire à 2 mètres du bord de la route. Sa hauteur ne doit pas excéder les 2 mètres.
  • Pour voir les lignes électriques et téléphoniques, aucune distance réglementaire n’a été prévue. Toutefois, la hauteur du végétal ne doit pas excéder celle des fils.

Sachez que ces distances peuvent varier en fonction des règles d’urbanisme en vigueur dans chaque ville. Dans tous les cas, le propriétaire a la responsabilité d’élaguer les arbres sur son terrain, et ce même s’ils bordent la voie publique. Dans certaines régions, la municipalité s’occupe de leur élagage. Malgré cela, les dépenses engendrées par les travaux resteront à la charge du propriétaire.