Problème de toiture et garantie décennale

L’assurance décennale figure parmi les trois éléments obligatoires en matière d’assurance construction. Ce produit d’assurance couvre certains dommages bien définis. En cas de problème de toiture, ce type de garantie peut-il être mis en œuvre ?

L’étendue de la garantie décennale

Que ce soit dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation immobilière, les professionnels du bâtiment ont des responsabilités vis-à-vis du propriétaire ou du maître d’ouvrage. Ils doivent souscrire une assurance décennale pour couvrir les sinistres liés à la solidité de l’ouvrage ou ses éléments constitutifs, ou les dommages rendant le bien impropre à sa destination. La garantie est applicable dès la réception des travaux. Toutefois, il convient de bien vérifier ce qu’il en est de la franchise. C’est la période pendant laquelle le contrat ne prend pas effet. Le maître d’ouvrage a aussi l’obligation de bien vérifier l’étendue du contrat et les exclusions de garantie pour éviter les mauvaises surprises. Sur le site La Décennale, vous découvrirez plus d’informations pratiques sur ce type de garantie.

Qu’en est-il de la garantie décennale de la toiture ?

En cas de problème de toiture, le propriétaire du bâtiment peut soulever la responsabilité du constructeur qui peut mettre en œuvre la garantie décennale. Pour cela, le dommage doit répondre à certaines conditions. Il doit affecter l’étanchéité et la solidité du bâtiment. La demande de la mise en œuvre de ladite garantie est aussi recevable si les infiltrations d’eau par la toiture rendent la maison inhabitable. Cependant, l’assureur est en droit de refuser de prendre en charge les dommages s’ils sont générés par l’absence d’entretien.