Les obligations du bailleur commercial

Après une dizaine de visites de locaux commerciaux, vous êtes enfin tombé sur une boutique qui répond en tout point à vos exigences. Il est important de vous renseigner sur les obligations du bailleur avant de signer définitivement le contrat.

L’importance de connaître ces obligations

Vous avez déjà déniché le local de vos rêves, seulement vous avez encore beaucoup de mal à faire la distinction entre droit au bail et pas-de-porte. Trouvez plus d’explications sur Le Site de l’Entreprise. Autrement, dans le cas où vous êtes sur le point de signer votre contrat de bail, il serait peut-être plus judicieux de vous familiariser d’abord avec les obligations du propriétaire envers votre entreprise.

C’est en effet, c’est en prenant conscience de ces impératifs qu’il vous sera plus facile par la suite de faire valoir, mais surtout de défendre vos droits en cas de litige par exemple. D’ailleurs, en application de la loi Pinel, tout bailleur est tenu d’informer ses futurs occupants des performances énergétiques du local, mais aussi des risques technologiques et naturels auxquels le bâtiment s’expose.

Les obligations de délivrance et de garantie

Mais commençons avec les obligations de délivrance. Ici, conformément à ce qui a été mentionné dans le document, le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire les lieux dès lors que le bail commercial a été signé par les deux parties.

À cet effet, les clefs du local seront impérativement à remettre à son nouvel occupant, ainsi que les dépendances, les accessoires et les matériels qui s’y rattachent. Sinon, qu’entend-on par obligation de garantie ? C’est l’engagement du bailleur à assurer l’absence de vices cachés postérieur à la signature du contrat de bail avec son nouveau locateur.