Comme la loi l’indique, il est obligatoire pour tous les professionnels œuvrant dans le BTP de souscrire une assurance décennale. Cette dernière prend en charge les dommages qui apparaissent sur un ouvrage dont le professionnel avait la responsabilité pendant l’édification. Il existe tout de même des exceptions pour l’application de cette couverture. Voici les renseignements y afférents.
Une garantie non obligatoire pour les auto entrepreneurs selon la nature des travaux
Une garantie décennale ne peut recevoir application que selon la nature des travaux. Si la solidité du bâtiment et les équipements indissociables sont remis en cause par les dégâts, si l’ouvrage est rendu impropre à sa destination, alors on peut mettre en œuvre les garanties de cette assurance. Les éléments indissociables concernent les structures qu’on ne peut pas réparer, changer ou rénover sans abîmer l’ouvrage qui s’y associe.
De ce fait, comme le mentionne Constru’Perf, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les autos entrepreneurs si leur intervention concerne les éléments mobiles et dissociables de l’ouvrage. D’après ce site, une garantie biennale peut leur suffire. Cette exception est encadrée par l’ordonnance du 8 juin 2005.
Le cas des sous-traitants
Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette obligation assurantielle en raison du fait qu’ils ne sont pas directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le commanditaire.
Par contre, il est recommandé de souscrire une assurance car les risques ne sont pas à écarter dans ce genre de métier. Il faut également prendre en compte le fait qu’ils sont responsables envers l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage.
