Le dispositif Bouvard accorde une réduction d’impôt avantageuse et légale. Ce dispositif s’adresse aux contribuables achetant un bien qui héberge des personnes handicapées, âgées ou des étudiants. Dans cette rubrique, on peut découvrir ses particularités et les logements concernés.
Qu’est-ce que la loi Bouvard ?
Il s’agit d’un dispositif destiné aux investisseurs résidents fiscalement en France. Assurément Fiscal précise que ces contribuables acquièrent un bien immobilier en résidence de services. Cela porte sur les logements neufs ou en état de futur achèvement. Sont également concernés les logements construits d’au moins 15 ans et rénovés.
La loi Bouvard permet d’obtenir une diminution d’impôt égale à 11 % du prix d’acquisition du logement. Cette réduction est directement imputable sur le montant d’impôt à payer. En outre, les investisseurs doivent mettre leur bien en location meublée. Cela permet une défiscalisation légale. Par ailleurs, l’acquisition du bien doit se situer entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021.
Les logements concernés
La loi Bouvard touche particulièrement les logements se trouvant dans différents types de structures. Cela concerne les établissements médico-sociaux ou sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés. Le dispositif porte aussi sur les logements avec services labélisés de qualité pour les handicapées.
La loi Bouvard se rapporte également aux résidences proposant des soins de longue durée avec hébergement. Ces établissements accueillent des individus dépendants et qui nécessitent une surveillance permanente. Le dispositif vise aussi les logements sous la direction d’une coopération médico-sociale. Ces établissements abritent des personnes âgées ou handicapées. Les logements avec services pour étudiants y figurent aussi.
