L’assurance décennale est obligatoire lorsqu’on est un professionnel œuvrant dans la construction. Sa souscription permettra de bénéficier d’une prise en charge des dommages liés aux travaux.
Application de l’assurance décennale
La garantie ou la couverture décennale s’applique aux dommages ou malfaçons qui sont en rapport direct avec la solidité de la structure et/ou les dégâts impactant un composant crucial de la construction, rendant son utilisation inappropriée. Par ailleurs, une attestation d’assurance décennale prouve que le constructeur est le responsable en cas de dommages.
La prise en charge de la garantie s’étend en outre sur tous les travaux de construction, de rénovation ou d’extension sur une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. D’autre part, le client ou le maître d’œuvre doit se soustraire à la souscription d’une assurance dommages ouvrages afin de profiter de l’indemnisation prévue par la garantie décennale.
Quelle entité propose l’assurance décennale ?
Tous les professionnels de la construction, notamment les autoentrepreneurs en construction, sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Celle-ci sera disponible selon des conditions considérant l’expérience du constructeur, son domaine d’activité et le type de travaux réalisés. Cette garantie est proposée par les compagnies d’assurances.
La plupart du temps, le devis est proposé gratuitement. Selon Décennalement, l’assureur met à disposition trois ou quatre devis en fonction de la situation de l’entreprise, deux jours après la demande.
Une fois l’assurance souscrite, une attestation est délivrée à la compagnie, au courtier ou à l’agent. Elle fait office de certificat de validité.
